Que vous emménagiez dans un logement neuf ou que vous ayez effectué d’importants travaux de rénovation, en France, certaines démarches sont obligatoires. L’une d’elles est la fourniture d’une attestation de conformité électrique, aussi appelé le Consuel. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Pourquoi est-elle indispensable, et où la trouver ? On vous explique tout !
Qu’est-ce que l’attestation de conformité électrique ?
L’attestation de conformité électrique est un document qui certifie que l’installation électrique de votre habitation respecte bien les normes en vigueur en France, à savoir la norme NF C 15-100. Ce document est indispensable pour obtenir la mise en service de votre compteur électrique par votre fournisseur d’énergie.
En pratique, cette attestation est exigée pour toute nouvelle installation ou modification importante d’un système électrique. Elle garantit que votre installation est sécurisée et conforme aux normes actuelles, vous protégeant ainsi contre les risques d’incendie ou d’électrocution.
L’attestation de conformité est délivrée par un électricien qualifié ou l’organisme agréé le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité). Ce document est essentiel pour la mise en service de votre installation, que ce soit pour un logement neuf ou rénové.
Quand doit-on obtenir cette attestation de conformité ?
L’attestation de conformité électrique n’est pas seulement requise pour les nouvelles constructions. Elle est également nécessaire dans plusieurs autres cas, notamment :
- Lors de rénovations importantes touchant à l’installation électrique.
- Si vous effectuez des travaux d’agrandissement ou de modification de l’installation existante.
- Lors de l’installation de systèmes comme des panneaux solaires ou une éolienne.
De plus, certains professionnels, comme un maître d’œuvre, peuvent exiger cette attestation avant d’entamer des travaux supplémentaires, pour garantir que tout est en ordre au niveau électrique.
Enfin, cette attestation doit être obtenue une fois tous les 15 ans pour une installation classique. Si des modifications sont apportées à l’installation au cours de cette période, une nouvelle attestation sera nécessaire.
Qui doit demander l’attestation de conformité ?
La demande d’attestation de conformité est généralement effectuée par l’électricien qui a réalisé les travaux d’installation ou de rénovation électrique. Cet électricien doit remplir un formulaire spécifique qui sera ensuite transmis au CONSUEL pour vérification.
Dans le cadre d’une construction neuve ou de travaux majeurs, il est impératif que l’électricien soit un professionnel agréé, car l’attestation ne peut être délivrée que par un organisme compétent.
Quand a lieu le contrôle pour l’obtention de l’attestation ?
Le contrôle de l’installation électrique est un passage obligé pour obtenir l’attestation de conformité. Si vous construisez un logement neuf, l’électricien agréé se charge de remplir le document nécessaire, qui est ensuite envoyé au CONSUEL pour validation. Vous recevrez l’attestation une fois l’installation jugée conforme.
Dans le cadre d’une rénovation ou d’un agrandissement, un contrôleur de l’organisme agréé se déplacera chez vous pour vérifier l’installation. Lors de cette visite, il contrôlera plusieurs éléments clés de votre système électrique, tels que :
- Les schémas unifilaires et de position (ces documents sont fournis par votre électricien).Normalement, votre électricien devra s’occuper de vous les fournir après son intervention.
- Le compteur électrique et le tableau de répartition.
- Les prises électriques et interrupteurs.
Lorsque vous vendez ou louez un logement, vous devez fournir un diagnostic électrique avec le contrat de vente ou de location. Si vous avez déjà une attestation de conformité électrique visée par le Consuel de plus de 15 ans vous ne devez pas faire de diagnostic.
Celle-ci remplace en effet le diagnostic pendant 3 ans après la date de visa, et jusqu’à 6 ans après la date de visa pour un contrat de location.
Quels éléments sont vérifiés lors du contrôle ?
Lors du contrôle, plusieurs aspects de votre installation sont examinés pour s’assurer qu’elle respecte les normes de sécurité. Cela inclut :
- Le compteur et le tableau électrique : ils doivent être en bon état et conformes aux normes.
- Les prises de terre, les disjoncteurs, et les différents circuits de l’installation.
- Les luminaires et interrupteurs dans chaque pièce.
Le but de cette vérification est d’assurer la sécurité de votre logement et de prévenir tout risque électrique. Faire appel à un électricien agréé est donc essentiel pour garantir que votre installation est conforme.
Que faire si l‘installation n’est pas conforme ?
Si, après le contrôle, votre installation n’est pas jugée conforme, vous devrez effectuer les modifications nécessaires pour obtenir l’attestation. Cela peut concerner des ajustements mineurs ou des travaux plus conséquents.
Si vous ne réalisez pas ces travaux, vous risquez de ne pas pouvoir ouvrir un contrat d’électricité avec votre fournisseur. De plus, en cas d’incident, votre assurance habitation pourrait refuser de vous indemniser.
Dans le cadre d’une vente immobilière, une attestation de conformité non valide peut entraîner une baisse du prix de vente ou imposer des travaux à l’acheteur dans les 18 mois suivant l’achat. Des amendes peuvent également être appliquées si ces obligations ne sont pas respectées.
Coût de la délivrance de l’attestation
L’intervention et la délivrance ont un prix fixé par arrêté ministériel. Le coût de l’achat du formulaire dépend du nombre de formulaires achetés. Les tarifs débutent autour de 30 euros pour un électricien professionnel et peuvent aller jusqu’à 125 euros environ pour un formulaire acheté par un particulier.
Est-ce que l’attestation de conformité est obligatoire pour tous les bâtiments ?
Oui, l’attestation de conformité électrique est obligatoire en France pour tous les logements neufs ou rénovés, que ce soit pour une mise en location ou une vente. Sa durée de validité est généralement de 1 an pour les habitations.
Il existe 4 types d’attestations de conformité. Vous devez choisir celle dont vous avez besoin en fonction de l’installation que vous avez réalisée et du type de local :
- L’attestation jaune est pour une installation électrique à usage domestique. Cette attestation est la plus demandée pour garantir la conformité des logements neufs ou rénoves de particuliers.
- L’attestation verte concerne toutes les installations électriques à usage non-domestique. Pensez aux parties communes d’un immeuble ou encore un site accueillant des travailleurs.
- L’attestation bleue concerne les installations électriques qui produisent de l’énergie (sources d’énergies renouvelables comme l’hydro-électrique, le photovoltaïque ou l’éolien) sans la stocker.
- L’attestation violette correspond aux installations qui produisent et stockent l’électricité.
Que faire si vous avez perdu votre attestation de conformité ?
Si vous avez perdu votre attestation de conformité, il est possible de contacter l’organisme qui l’a délivrée, comme le Consuel, pour voir s’il est possible de récupérer un duplicata (comptez 15 euro, HT par duplicata). Si ce n’est pas le cas, vous devrez refaire contrôler votre installation, ce qui engendrera des coûts supplémentaires.
Si vous avez besoin d’obtenir une attestation de conformité ou de mettre votre installation aux normes, vous pouvez facilement trouver un électricien qualifié via des plateformes spécialisées. Sur Ring Twice, vous pouvez déposer votre demande et entrer en contact avec des professionnels proches de chez vous, qui pourront vous aider à obtenir cette attestation rapidement et en toute sécurité.
