Envie de devenir auto-entrepreneur ?

En seulement quelques étapes, vous pouvez créer votre auto-entreprise. Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter ou vous référez au site de l’Urssaf.

Etape 1 : Choisir le nom de votre entreprise
Lorsque vous créez votre entreprise, vous exercez en votre nom propre. Votre identité civile (prénom et nom) est associée à votre entreprise. Cependant, on vous conseille de choisir un nom commercial. Vérifiez que le nom soit disponible et ne porte pas à confusion. Celui-ci peut être différent de votre nom civil et doit être unique et distinctif. Déclarez-le lors de votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur.

Etape 2 : Accomplir certaines formalités en cas d’activité réglementée
Si votre activité est dans le domaine de la restauration, si vous êtes agent immobilier ou encore coiffeur, vous êtes soumis à l’accomplissement de certaines formalités préalables. Il peut aussi s’agir d’une demande d’autorisation auprès de votre mairie ou encore une demande d’agrément.

Etape 3 : Domicilier le siège social
Ensuite, vous devez enregistrer l’adresse de votre entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cela peut être votre domicile ou un bureau. L’adresse doit figurer sur les documents commerciaux (comme des devis, vos factures, etc.)

Etape 4 : Se faire connaître à La Poste
Etape logique, mais sans ça, vous ne recevrez pas votre courrier.

Etape 5: Protéger votre patrimoine
Faites en sorte que votre patrimoine personnel soit protégé. En cas de difficultés, seul votre patrimoine professionnel (qui est affecté à l’activité de votre entreprise) pourra être saisi.

Etape 6 : Immatriculer votre entreprise
Il faut déclarer votre entreprise au RNE. C’est gratuit. Après avoir enregistré votre activité, vous recevez alors deux numéros; le Siren et le Siret. Le Siren est celui qui identifie votre entreprise et le Siret celui qui identifie l’établissement où vous exercez votre activité.

Etape 7 : Se procurer les registres obligatoires
Une fois votre entreprise enregistrée, il est important que vous vous procuriez les registres comptables, liés au salariés ou encore à la sécurité. Ils sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d’activité (libérale, artisanale, commerciale, etc.)

Etape 8 : Assurer votre entreprise
Et enfin la dernière étape est d’assurer votre entreprise. Selon votre activité, vous êtes soumis à une obligation de souscrire à une assurance. Même si vous n’êtes pas obligé, on vous conseille fortement de prendre une assurance. Vaut mieux prévenir que guérir !

Quand vous vous lancez dans l’entrepreneuriat, deux statuts s’imposent comme un premier pas légal dans la vie d’indépendant : le régime de micro-entrepreneur ou le régime de l’auto-entrepreneur. Deux noms différents, mais quelle est donc la différence ? Aucune ! Les deux statut ont fusionné en 2016 déjà. Ils ne forment donc plus qu’un seul et même statut juridique. Et aujourd’hui, c’est même uniquement le statut de micro-entrepreneur qui est reconnu légalement en France.

Le régime de l’auto-entrepreneur est un régime d’imposition allégé en matière d’obligations fiscales et déclaratives. C’est ce qui le rend si alléchant !

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne devez pas déposer de déclaration de vos résultats. Vos seules obligations déclaratives sont les suivantes :

• la déclaration de votre chiffre d’affaires. Vous pouvez le faire tous les mois ou par trimestre civil. Vous devez faire ceci sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est cette déclaration qui donne lieu au paiement de vos cotisations sociales et, éventuellement, au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en cas d’option pour cette modalité.
• et puis la déclaration annuelle de vos revenus professionnels pour l’impôt sur le revenu. Vous devez déclarer vos revenus de votre activité professionnelle sur le même formulaire que votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (le formulaire n°2042) ainsi que sur l’annexe (le formulaire n°2024-C-PRO). Vous déclarez le montant total hors taxes des recettes encaissées (et non facturées) sur l’année civile écoulée.

En tant qu’auto-entrepreneur vous devez payer des cotisations sociales. Celles-ci sont calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires. De plus, elles varient aussi selon votre activité. Votre chiffre d’affaires est nul ? Vous ne payez pas de cotisations sociales. Voici les taux applicables en 2024 :

• Activités de vente de marchandises (y compris les activités de restauration sur place et à emporter) : 12,8% du chiffre d’affaires.
• Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 22% du chiffre d’affaires.
• Prestations de services libérales (BNC, relevant de la CIPAV) : 22% du chiffre d’affaires.
• Professions libérales non réglementées (relevant de la Sécurité sociale des indépendants) : 22% du chiffre d’affaires.

Ces taux incluent l’ensemble des contributions sociales : maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, allocations familiales, CSG et CRDS.